Article abrogation programmée, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement
Titre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000044428698
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 40 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →
1. Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont consultés sur :
2. 1° Le règlement intérieur ;
3. 2° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence du conseil de la vie sociale ;
4. 3° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
5. 4° Les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
6. 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.
Aller plus loin
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