Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044428754
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 84 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 315-27.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-27
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