Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044428674
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 85 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 39 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, les mots : « comité social d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité technique d'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 39
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