1. Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ou se rapportant à la fonction publique hospitalière, notamment dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux.
2. Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Décret n°77-962 du 11 août 1977
5. Art. 14, Art. 15
6. - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
7. Art. 6
8. - Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
9. Art. 8
10. - Décret n°91-155 du 6 février 1991
11. Art. 1-3
12. - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
13. Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25
14. - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
15. Art. 13
16. - Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
17. Art. 3
18. - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
19. Art. 2
20. - Décret n°2003-761 du 1 août 2003
21. Art. 2
22. - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
23. Art. 20-1
24. - Décret n°77-962 du 11 août 1977
25. - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
26. - Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
27. - Décret n°91-155 du 6 février 1991
28. - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
29. - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
30. - Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
31. - Décret n°2003-761 du 1 août 2003
32. - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
33. - Décret n°77-962 du 11 août 1977
34. - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
35. - Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
36. - Décret n°91-155 du 6 février 1991
37. - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
38. - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
39. - Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
40. - Décret n°2003-761 du 1 août 2003
41. - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
42. A modifié les dispositions suivantes :
43. - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
44. Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 16, Art. 30, Art. 15, Art. 20
45. A modifié les dispositions suivantes :
46. - Arrêté du 21 décembre 1995
47. Art. 3
48. - Arrêté du 5 juin 1989
49. Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 21
50. - Arrêté du 19 avril 1991
51. Art. 2
52. - Arrêté du 20 avril 1993
53. Art. 1
54. - Arrêté du 28 avril 2005
55. Art. Annexe
56. - Arrêté du 21 décembre 1995
57. - Arrêté du 5 juin 1989
58. - Arrêté du 19 avril 1991
59. - Arrêté du 20 avril 1993
60. - Arrêté du 28 avril 2005
61. - Arrêté du 21 décembre 1995
62. - Arrêté du 5 juin 1989
63. - Arrêté du 19 avril 1991
64. - Arrêté du 20 avril 1993
65. - Arrêté du 28 avril 2005