Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044428911
Texte parentLEGITEXT000044428905
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er août 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Le second alinéa du I de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Dans le cas d'une société, ce critère est vérifié si au moins un des associés répond aux modalités ainsi décrites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er août 2016 : art. 6
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