1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2021.
TexteArrêté du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044428913
Texte parentLEGITEXT000044428905
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