RattachementSection 1 : Aptitude générale au maintien en service
Chapitre III : Normes médicales de maintien en service ou de nouvel engagement
Section 1 : Aptitude générale au maintien en service
IdentifiantLEGIARTI000044429363
Texte parentLEGITEXT000044429334
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 novembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →
1. L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession à l'état d'officier de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
2. L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
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