Arrêté du 30 novembre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.

TexteArrêté du 30 novembre 2021
Rattachement
Section 2 : Inaptitude
  1. Chapitre III : Normes médicales de maintien en service ou de nouvel engagement
  2. Section 2 : Inaptitude
IdentifiantLEGIARTI000044429365
Texte parentLEGITEXT000044429334
Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 novembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →

1. L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le service du commissariat des armées ou à l'admission dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les critères fixés à l'article 8 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.

2. S'il bénéficiait d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales en qualité de militaire d'active, il conserve le bénéfice de cette autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il est affecté dans un emploi compatible avec les limites d'aptitude acceptées par l'employeur et à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la décision d'octroi de la dérogation au titre de l'armée active. Ce bénéfice reste acquis, dans les mêmes conditions, si une interruption de service est intervenue entre le service actif et le nouvel engagement ou l'admission dans la réserve opérationnelle. L'aptitude est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale dédiée dès lors que la dernière visite médicale du candidat est arrivée à échéance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044429365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.