1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1569 du 3 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044429808
Texte parentLEGITEXT000044429780
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