Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1569 du 3 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044429804
Texte parentLEGITEXT000044429780
Référencearticle 4 du décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →

1. La qualité de jeune sapeur-pompier et l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles, excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel métiers de la sécurité.

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