Décret n°2021-1565 du 2 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

TexteDécret n°2021-1565 du 2 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044431539

Texte parentLEGITEXT000044431529

Référencearticle 2 du décret n°2021-1565 du 2 décembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

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