Arrêté du 18 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.

TexteArrêté du 18 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044442388

Texte parentLEGITEXT000044442382

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 novembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →

1. En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.

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