Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, le versement prévu au tableau de l'annexe 1 est imputé sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7601000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
2. Pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
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