Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1579 du 6 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044442512
Texte parentLEGITEXT000044442502
Référencearticle 1 du décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 1er du décret du 25 mars 2021 susvisé, après les mots : « cinq ans » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 : art. 1
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