1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1579 du 6 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044442514
Texte parentLEGITEXT000044442502
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