1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2021.
TexteArrêté du 23 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044442576
Texte parentLEGITEXT000044442570
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