Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
3. « V.-L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables. » ;
4. 2° Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « VI.-Le versement de l'aide “ coûts fixes rebond ” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées :
6. «-en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 ;
7. «-ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 : art. 2, art. 4