Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
3. « V.-L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables. » ;
4. 2° Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « VI.-Le versement de l'aide “ nouvelle entreprise rebond ” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées :
6. «-en application du décret du 24 mars 2021, du décret du 20 mai 2021 ou du décret du 16 juillet 2021 précités, au titre de la période éligible du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
7. «-ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 : art. 2, art. 4