Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1581 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044448946
Texte parentLEGITEXT000044448917
Référencearticle 4 du décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :
2. « VII.-Le versement de l'aide prévue au titre du présent décret annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées en application des décrets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3 novembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 : art. 6
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