Arrêté du 1er décembre 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2021.

TexteArrêté du 1er décembre 2021

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000044449673

Texte parentLEGITEXT000044449630

Référencearticle 17 de l'arrêté du 1er décembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →

1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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