Arrêté du 1er décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2021.

TexteArrêté du 1er décembre 2021

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000044449651

Texte parentLEGITEXT000044449630

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er décembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →

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