Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2021 au 26 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044449693
Texte parentLEGITEXT000044449685
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er décembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu au 2° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le programme de l'épreuve de ce concours.
2. Ce concours est ouvert pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux commissaires principaux et aux commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat et titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.
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