Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er décembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, les programmes et les coefficients des épreuves de ce concours.
2. Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I au présent arrêté.
3. La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
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