Arrêté du 1er décembre 2021 · Article

Article ANNEXE I

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

TexteArrêté du 1er décembre 2021
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000050387391
Texte parentLEGITEXT000044450039
Référencearticle ANNEXE I de l'arrêté du 1er décembre 2021 (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES

2. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :

3. - être de nationalité française ;

4. - jouir de ses droits civiques ;

5. - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

6. - être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;

7. - être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

8. - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ;

9. - détenir l'aptitude médicale exigée par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé ;

10. - ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050387391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.