1. A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.
Arrêté du 12 novembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000044450387
Texte parentLEGITEXT000044450383
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