Arrêté du 14 février 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

TexteArrêté du 14 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000044450493

Texte parentLEGITEXT000044450485

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 2017 (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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