Arrêté du 30 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2021.

TexteArrêté du 30 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044452400

Texte parentLEGITEXT000044452396

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →

1. En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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