Arrêté du 30 novembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2021.

TexteArrêté du 30 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044452402

Texte parentLEGITEXT000044452396

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 novembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →

1. Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

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