Référencearticle 3 du décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →
1. L'aide prévue à l'article 1er pour chaque période éligible prend la forme d'une subvention. Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini au IV de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité s'agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ou au IV de l'article 3-30 dudit décret s'agissant des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide mentionnée au 2° de l'article 2 versée au titre du mois considéré.
2. La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
3. L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
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