Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1582 du 7 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044452422

Texte parentLEGITEXT000044452407

Référencearticle 4 du décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.

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