Arrêté du 1er décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2021.

TexteArrêté du 1er décembre 2021
RattachementChapitre IER : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044452491
Texte parentLEGITEXT000044452479
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er décembre 2021 (version du 9 décembre 2021)Légifrance →

1. Les candidats militaires non officiers présentent un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité les déclarant aptes à l'admission dans le corps des commissaires des armées, établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée.

2. Les candidats fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense admissibles effectuent une expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.

3. Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'école du commissariat des armées est subordonnée à la levée des restrictions médicales au plus tard le jour de l'entrée en école.

4. L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044452491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.