Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1593 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455363
Texte parentLEGITEXT000044455352
Référencearticle 2 du décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 82 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. » ;
3. 2° A la fin du troisième alinéa sont insérés les mots suivants : « , sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect » ;