Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1593 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455355
Texte parentLEGITEXT000044455352
Référencearticle 3 du décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 84, les mots : « soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit » sont supprimés.