1. Le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
TexteArrêté du 16 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044455973
Texte parentLEGITEXT000044455965
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