1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé " centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ", rattaché au directeur de l'académie de police.
Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2021-1590 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047770805
Texte parentLEGITEXT000044457214
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