1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1603 du 8 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1603 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465703
Texte parentLEGITEXT000044465691
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