Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044465767

Texte parentLEGITEXT000044465740

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 (version du 11 décembre 2021)Légifrance →

1. L'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

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