Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465779
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1.-Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 23-1
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