Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465783
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « peut être en outre » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « et de texte règlementaire » sont remplacés par les mots : «, d'ordonnance, de décret règlementaire et d'arrêté réglementaire » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
4. « Il peut également être saisi par le haut-commissaire de toute question relative à cette fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 26
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