Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465785
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les maires et les présidents de groupement de communes et » sont remplacés par les mots : « les élus des communes et des groupements de communes et les présidents » ;
3. 2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « une personne, n'appartenant pas à la commission intéressée, désignée » sont remplacés par les mots : « un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire, désigné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 27
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