Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465791
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « des fonctionnaires » sont insérés les mots : « et des agents contractuels, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il peut souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 33
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