Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465743
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 51-1.-Les agents contractuels de la fonction publique des communes de Polynésie française reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice des fonctions qu'ils exercent ont le droit d'être reclassés dans des conditions et selon des modalités prévues par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 51-1
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