Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465825
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 52.-I.-Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
3. « 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
4. « 2° Détachement ;
5. « 3° Disponibilité ;
6. « 4° Congé parental.
7. « Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité de nomination.
8. « II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant d'un statut autre que celui auquel il appartient, il est radié des cadres d'emplois de son administration d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 52
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