Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465769
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leur orientation sexuelle » sont insérés les mots : « ou identité de genre » et après les mots : « de leur patronyme, » sont insérés les mots : « de leur situation de famille ou de grossesse, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 10
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