1. Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 12 août 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046171566
Texte parentLEGITEXT000044465740
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.