Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044465763

Texte parentLEGITEXT000044465740

Référencearticle 44 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 (version du 11 décembre 2021)Légifrance →

1. L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.

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