Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465811
Texte parentLEGITEXT000044465740
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Aucune distinction » sont insérés les mots : «, directe ou indirecte, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « par l'administration, » sont insérés les mots : « des présidents et ».
5. 4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 11
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