Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la notation » sont remplacés par les mots : « la rémunération, l'appréciation de la valeur professionnelle » ;
3. 2° Au 1° :
4. a) Après les mots : « Le fait » sont insérés les mots : « qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 et aux premier et dernier alinéas de l'article 11 ou » ;
5. b) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « ces mêmes principes » ;
6. 3° Le 2° est complété par les mots : « ou qu'il a exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements » ;
7. 4° Au 3°, les mots : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers » sont remplacés par les mots : « sexuel mentionnés à l'article 13-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 13