1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l'employeur pour faire retour à la caisse du dossier d'instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret et que la caisse n'a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1604 du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044465914
Texte parentLEGITEXT000044465908
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