Arrêté du 7 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

TexteArrêté du 7 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044466325

Texte parentLEGITEXT000044466300

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2021 (version du 11 décembre 2021)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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